ACCAPAREMENT DES TERRES DANS LA VILLE DE KISANGANI, ŒUVRE DES AGENTS PUBLICS DE L’ETAT.
Regard sur le jugement RC 15.005 du Tribunal de Grande Instance de Kisangani portant sur la concession SR 1472 située dans la Localité Batiambale
Au moment de l’élaboration du présent rapport, il a été malheureusement constaté plusieurs autres cas de spoliations des concessions et parcelles des paisibles citoyens orchestrés par les agents publics de l’Etat relevant des Affaires foncières de Kisangani à la suite desquelles s’en sont suivies des dénonciations des acteurs autres que la SADD et l’OCGL. De toutes ces dénonciations, celles de Tropenbos RDC et des Prêtres du Sacré Cœur de Jésus ont attiré l’attention de la SADD et l’OCGL et feront objet de monitoring.
RAPPORT SUR FOMIN
Parmi les innovations de l’amendement du code minier du 8 mars 2018 figure la création du Fonds Minier pour les Générations Futures. L’article 8 bis alinéa 3 et 8 bis de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018, prévoit la mise place de ce fonds. Elle précise qu’un Décret délibéré en Conseil de Ministre consacrera sa création. En date du 25 novembre 2019 qu’a été signé un Décret portant statut, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé Fonds Minier pour les Générations Futures « FOMIN » en sigle.
C’est après deux ans de la signature du Décret, que cette structure a finalement été dotée d’animateurs suite aux actions citoyennes de plaidoyer et à la pression exercée par les organisations de la société civile, préoccupée par cette question, sur le Gouvernement de la République. Beaucoup d’enjeux et de défis limitent encore la portée bénéfique de ce Fonds. Les faiblesses du Décret créant le FOMIN constituent le défis principal qui a entravé dans le passé et va certainement continuer à obstruer la gouvernance du fonds par ce service public.
Cet état de chose a amené OCGL, YALI-RDC, LYREC ainsi que d’autres organisations à se pencher sur la question afin de réfléchir avec des parties prenantes pour relever les principaux problèmes et proposer des solutions idoines dans le but de faire avancer cet agenda au bénéfice réel de la jeunesse congolaise. C’est dans ce cadre que ces structures ont organisé à Kinshasa et en provinces des matinées citoyennes de réflexion puis un atelier à Kinshasa pour valider la feuille de route des actions de plaidoyer pour l’amélioration de la gouvernance de FOMIN.